Conditions Générales de Vente
1 – Objet - Champ d'application
La société EI Elodie VANBIERWLIET (ci-après la « Société ») est spécialisée dans le conseil, le suivi et les services aux particuliers en matière de diététique et de nutrition. Elle commercialise différents produits digitaux, des ateliers en direct et notamment des ebooks sur les thématiques de la nutrition, de la diététique, du bien être dans l’alimentation et de l’organisation en cuisine.
Elle exploite sous la marque « Elonutryfit » une plateforme accessible depuis le Site https://www.elonutryfit.fr/ (ci-après le « Site », ou la « Plateforme »).
La Plateforme permet à l’utilisateur (ci-après le « Client ») de bénéficier des services d’accompagnement pour la mise en œuvre de programmes de coaching en nutrition dans le cadre de formules adaptées aux besoins du Client et intégrant un suivi personnalisé. Lesdites formules (ci-après les « Formules ») sont plus amplement décrites à l’article « Description des Services / Formules – Conditions financières » ci-après.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter de leur signature. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des Services de la Plateforme.
La Plateforme permet également au Client de procéder en ligne l’achat de produits digitaux développés par EI Elodie VANBIERWLIET et notamment des ebooks et ateliers sur les thématiques de la nutrition et des programmes diététiques (ci-après les « Produits »).
L’utilisation des Services liés à la Plateforme et l’achat de Produits via la boutique en ligne supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales pourront le cas échéant être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client. En pareil cas, les Conditions Particulières s’imposent en priorité devant les Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment via la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la commande. En cas de modification des Conditions Générales, la nouvelle version sera soumise à l’acceptation du Client lors de la passation de commande. Le Client devra accepter les nouvelles Conditions Générales pour pouvoir passer commande.
2 – Définitions
Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui leur est donné ci-dessous :
- “ Client “ ou “ Utilisateur “ désigne le client utilisateur de la Plateforme ayant accepté les présentes Conditions Générales et procédant à une commande de Produits ou Services ;
- “ CGV” désigne les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ;
- “ Formules” : désigne les formules des suivis proposées par la Société telles que décrites aux présentes Conditions Générales ;
- “ Parties” : désigne la Société et le Client
- “ Plateforme / Site ” : désigne la plateforme digitale via laquelle le Client pourra avoir accès aux Produits et Services proposés par la Société ;
- “ Produits ” : désigne les produits digitaux proposés à la vente via la Plateforme ;
- “ Services ” désigne l’ensemble des services proposés au Client via la Plateforme tels que décrits aux présentes Conditions Générales et prenant la forme de Formules de coaching en nutrition avec suivi ;
- “ Société ” désigne la société EI Elodie VANBIERWLIET ayant développé la Plateforme dont elle est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;
- “ Terminal ” ou “ Terminal de paiement ” désigne la plateforme de paiement utilisée par la Société et via laquelle le Client pourra régler directement le prix des Produits et Services qu’il décidera d’acheter le cas échéant via la Plateforme.
3 – Acceptation et opposabilité
1. Respect de l’ensemble des engagements au titre des présentes Conditions Générales
Le Client s’engage, préalablement à toute utilisation de la Plateforme et des Produits et Services qu’elle propose, à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et toutes autres mentions répertoriées sur la Plateforme, il est expressément convenu que les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront.
2. Acceptation
Le Client déclare avoir obtenu toutes informations nécessaires de la part de la Société quant aux Produits et Services décrits aux présentes lesquels sont proposés via la Plateforme. Le Client adhère ainsi sans réserves aux présentes Conditions Générales.
3. Modifications
L’Utilisateur de la Plateforme reconnaît et déclare accepter que :
- Les Conditions Générales en ligne sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la Société afin de faire évoluer les Services et/ou proposer le cas échéant de nouveaux Produits à la vente ou de nouvelles formules de coaching ;
- En cas de modification des Conditions Générales par la Société, les nouvelles Conditions Générales devront être acceptées à l’occasion de chaque nouvelle commande ;
- Les présentes Conditions Générales prévaudront sur tout autre document contractuel notamment en cas de contradiction ou difficulté d’interprétation.
4. Opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client avant de passer commande et s’appliquent pleinement à lui dès passation de la commande.
Le Client peut à tout moment renoncer à utiliser les Services de la Plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
4 – Accès aux services & droits de rétraction
1. Accès aux Services
Le Client passant commande sur la Plateforme est invité à s’inscrire afin d’ouvrir un compte en indiquant son adresse mail et en choisissant son mot de passe. Son identifiant (adresse mail) et son mot de passe lui seront demander lors de la connexion à la Plateforme.
Le client inscrit et connecté à la Plateforme pourra choisir l’un des Services (telles que décrites ci-après) afin de démarrer son abonnement.
Il est précisé que toutes les informations personnelles du Client qui pourront être demandées par le Site et qui seraient nécessaires pour les besoins de l’exécution des Services seront couvertes par les stipulations visées à l’article « DONNEES PERSONNELLES » ci-après, le tout en application de la réglementation « RGPD » sur la protection des données personnelles.
Les identifiants personnels du Client lui sont également communiqués par email afin qu’il puisse se connecter à son Compte « NUTRIUM » qui est la plateforme via laquelle il pourra retrouver et suivre l’avancée de son suivi en nutrition, le tout avec les Services prévus en fonction de la Formule choisie.
2. Déclarations générales de l’Utilisateur
Il est précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les informations qu’il transmet respectent les stipulations des présentes Conditions Générales, la réglementation applicable, ne contreviennent ni aux bonnes mœurs si aux lois en vigueur (interdiction de publication ou transmission d’informations à caractère racial, pornographique ou autres) et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à ce titre.
Cependant, si la Société est informée que les informations publiées par un Utilisateur ne respectent pas ces conditions, elle pourra suspendre les Services et le Compte de l’Utilisateur.
La Société décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou fraude dans l’utilisation des droits (notamment droits d’auteur) par l’Utilisateur lequel reste seul responsable de informations qu’il transmet ainsi qu’il déclare l’accepter.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
L’Utilisateur s’engage à respecter toutes obligations déclaratives et toutes dispositions légales et réglementaires liées à son utilisation des Services, la Société déclinant toute responsabilité en la matière.
L’Utilisateur supportera l’entière responsabilité de toute utilisation qui sera faite des Services et de son Compte, la Société déclinant toute responsabilité en la matière, notamment en cas de mauvaise utilisation ou non-suivi des conseils et recommandations prodigués au Client dans le cadre de l’exécution des Services.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation de son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, aux coordonnées mentionnées ci-après. Il reconnait à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur déclare enfin reconnaître que toute interruption dans l’accès à la plateforme « NUTRIUM », notamment pour des opérations de maintenance ou autre n’est pas le fait de la Société qui n’est pas le propriétaire de la plateforme « NUTRIUM » ; le Client déclarant renoncer à tous recours contre la Société en la matière.
3. Description des Services – Conditions financières
Les Services de la Plateforme permettent à l’Utilisateur (Client) de choisir parmi plusieurs offres selon le format et la durée le plus adapté à ses besoins. Il est conseillé au Client de s’informer auprès de la Société pour être guidé vers la solution la plus adaptée au cas par cas.
Il existe 3 formules dans le suivi classique “Elonutryfit” :
- Formule 3 mois
- Formule 6 mois
- Formule 12 mois
Ces 3 formules sont payables en paiement mensuel (abonnement) ou en paiement unique (comptant).
Ci-après le détail des conditions financières pour chaque formule.
La formule « 3 mois » se décline en 2 offres au choix du Client :
- Paiement comptant de 480€ facturé à la Commande sur le Site.
- Abonnement sur 3 mois à raison de 160€ / mois facturé pendant 3 mois (soit au total 480€).
La formule « 6 mois » se décline en 2 offres au choix du Client :
- Paiement comptant de 840€ facturé à la Commande sur le Site.
- Abonnement sur 6 mois à raison de 140€ / mois facturé pendant 6 mois (soit au total 840€).
La formule « 12 mois » se décline en 2 offres au choix du Client :
- Paiement comptant de 1440€ facturé à la Commande sur le Site.
- Abonnement sur 12 mois à raison de 120€ / mois facturé pendant 12 mois (soit au total 1440€).
Chaque suivi prend fin à l’arrivée de son terme (3 mois, 6 mois ou 12 mois).
Une fois la Formule (trimestrielle ou semestrielle) expirée, le Client devra souscrire une nouvelle Formule de son choix pour pouvoir continuer de bénéficier des Services.
Chaque paiement devra être fait via la Plateforme dans les conditions ci-dessus à défaut de quoi l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services.
L’Utilisateur recevra par email les factures correspondant à ses règlements.
Dans le cadre des consultations et ateliers proposés par la Société, le Client doit régler ce Service par le biais de la plateforme Calendly.
Il est expressément convenu entre les Parties que le non-paiement de toute somme due par le Client à la Société octroie la faculté à cette dernière de suspendre ou résilier toutes Formules en cours et tout accès aux Services par le Client dans les conditions prévues à l’article « Durée / Résiliation » ci-après. Toutes sommes réglées restant par ailleurs acquises à la Société.
4. Durée de validité de l’offre de Services
Les Services de la Plateforme ont pour durée de validité la durée de l’offre choisie.
5. Résiliation
L’accès aux Services par le Client vaut pendant la durée de la Formule souscrite, sauf hypothèses spécifiques de suspension ou de résiliation des Services, notamment en cas d’infraction aux présentes Conditions Générales ou violation de la réglementation en vigueur.
En particulier, les Services pourront être suspendus ou résiliés, à l’initiative de la Société, pour faute de l’Utilisateur (notamment en cas de violation par lui d’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales et particulièrement en cas de non-paiement de toutes sommes qui seraient dues en exécution des présentes), après l’envoi d’une notification par tous moyens (notamment par email) invitant l’Utilisateur à cesser le manquement ou à régulariser sa situation.
Dans le cadre des suivis diététiques proposés par la Société, le Client a (14) QUATORZE JOURS afin de formuler une rétraction pour arrêt du Service choisi. Au delà de ce délai, si le Client souhaite suspendre ou résilier le Service proposé par la Société, la somme de 50% du restant dû sur la formule choisi sera réclamé au Client (sauf cas exceptionnels graves et d’urgence).
Dans le cadre des ateliers en live proposés par la Société, un remboursement total du montant de l’atelier fixé est possible dans les 24h avant le démarrage de l’atelier. Si elles ne sont pas annulés dans les 24h, le montant de la réservation ne sera plus remboursable. À noter que les ateliers en live ne nécessite pas la présence le jour J. Un replay est envoyé au Client dans les 48h suivants l’atelier.
En cas de suspension, le Client ne pourra plus accéder et utiliser les Services, le tout pendant la période de suspension décidée par la Société ou à défaut jusqu’à ce qu’il ait remédié au manquement invoqué.
Il est précisé que la suspension des Services ne suspend que les obligations de la Société envers l’Utilisateur. L’Utilisateur reste donc tenu d’exécuter les obligations lui incombant aux termes des présentes Conditions Générales.
En cas de fermeture du Compte de l’Utilisateur dans les conditions ci-dessus, l’Utilisateur ne pourra définitivement plus utiliser la Plateforme, les Services et son Compte, le tout sauf décision contraire de la Société.
6. Droit de rétractation pour les prestations de services à distance
Le Client agissant en qualité de professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.
S’agissant des contrats de prestations de services conclus à distance et hors établissement au profit des Clients ayant la qualité de consommateur, il est rappelé que le Client dispose en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du même code.
S’agissant des contrats de prestations de services, le délai de rétractation court à compter de la date de signature du Contrat, matérialisée dans le cadre des présentes par la souscription de la Formule choisie par le Client.
Toutefois, il est rappelé aux Parties les dispositions spécifiques de l’article L 221-25 du Code de la consommation permettant au consommateur qui souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation de fournir au prestataire (à la Société) un document recueillant son consentement exprès par tout moyen, papier ou support. En pareille hypothèse, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
5 – Commandes
1. Passation de commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Cliquer sur le nom ou image du Produit souhaité.
- Cliquer ensuite sur « Ajouter au Panier ».
- Une fois un ou plusieurs Produits ajoutés, le Client peut valider le panier.
- Sur la page suivante, les frais d’expédition peuvent être calculés, le total de la Commande apparaît avec indication du montant TTC.
- Avant de valider la commande, le Client est invité à cocher la case « j’accepte les Conditions Générales de Vente ».
- Sur la page suivante, le Client est invité à réaliser son paiement (via le Terminal de paiement choisi / par CB) pour valider la commande.
- Un mail de confirmation de la commande est adressé au Client avec les caractéristiques et les références de la commande.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client sur le Site et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Vendeur précise qu’il a vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels mais aussi à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
2. Modification de commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable, sauf accord contraire et par écrit du Vendeur.
3. Annulation de commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
6 – Assistance technique & Contact
En cas de difficultés techniques lors de la commande de Produits ou Services ou lors de l’utilisation des Services ou de la Plateforme de façon générale, le Client peut contacter la Société par courrier électronique à l’adresse : elonutryfit@gmail.com
Pour toute question concernant la Plateforme, autre que les questions techniques, le Client peut contacter la Société par courrier électronique à l’adresse elonutryfit@gmail.com
Il est précisé que la Société n’assurera d’assistance technique que pour des dysfonctionnements liés à la Plateforme elle-même ou ses mises à jour (et non au titre de plateformes tierces telles que celles de NUTRIUM ou du Terminal de paiement) et ne saurait être responsable de l’état ou de l’utilisation d’un matériel informatique inapproprié par l’Utilisateur ou présentant des dysfonctionnements (téléphone mobile, ordinateur, tablette numérique) ou des difficultés d’accès à un réseau internet / données mobiles / wifi…
De manière générale, toutes notifications adressées à la Société par le Client dans le cadre de la mise en œuvre des présentes Conditions Générales devront être faites par email à l’adresse suivante : elonutryfit@gmail.com
6 – Propriété intellectuelle
La Société est seule titulaire des droits sur la Plateforme (notamment les textes, images, logiciels, ce à l’exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
La Société est également titulaire de la marque et du nom « Elonutryfit ».
L’Utilisateur s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la Plateforme et des signes distinctifs ci-dessus, sous quelque forme que ce soit, à défaut d’en avoir eu l’autorisation expresse et préalable de la Société.
De manière générale, l’Utilisateur, qui ne dispose que d’un simple droit d’utilisation de la Plateforme, s’interdit de porter atteinte à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société. L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à tous droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers prestataire pour lequel la Société intervient en tant qu’intermédiaire (notamment les droits d’un autre utilisateur ou du Terminal de Paiement ou de NUTRIUM…). En particulier, l’Utilisateur ne pourra accomplir aucun acte (notamment hacking, cession, sous-location, décompilation…) de nature à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout Tiers. A défaut, l’Utilisateur est informé qu’il pourra être poursuivi pour contrefaçon, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
La Société précise enfin que toute atteinte portée à l’intégrité et au bon fonctionnement de la Plateforme est susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner en sus une suspension des Services et du Compte de l’Utilisateur concerné ou sa fermeture totale.
7 – Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure. La force majeure est définie à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, une grève totale ou partielle, interne ou externe à la Société, un incendie, une catastrophe naturelle, un état de guerre, une épidémie, toute décision de la Société afin de garantir la sécurité et la santé de ses biens et/ou de ses salariés, une interruption totale ou partielle ou un blocage des réseaux de télécommunications, un virus informatique malveillant, un acte de piratage informatique ainsi que les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
8 – Tribunaux compétents
Tous les litiges liés auxquels les contrats de vente ou de prestations de services conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les Clients ayant la qualité de consommateur.
Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent pour connaître du litige.
